Réglementation de 2003 sur le contrôle des bâtiments - Lois de Singapour en ligne
3.—. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s'applique aux travaux de construction uniquement lorsqu'une demande est présentée au commissaire au contrôle des bâtiments pour l'approbation des plans de construction.